Définition des termes

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes listés ci-dessous devront être interprétés conformément aux définitions correspondantes :

« CGV » : Désigne le présent document qui a pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la Société et l’Utilisateur ainsi que les conditions applicables à tout abonnement, ou, toute demande d’intervention effectués via les services commerciaux, le support (téléphone, mail, site internet) de la Société à destination d’une personne physique ou morale.

« Abonnement » : Désigne le contrat d’abonnement entre la Société et l’Utilisateur du service, faisant mention de l’ensemble des prestations couvertes, exclusions et tarifs. Il précise également l’adresse du lieu concerné par l’abonnement seul et unique couvert par les prestations de dépannage. 

« Liste Tarifaire Forfaitaire » : Désigne le document présenté au Client par la société à la signature du contrat d’Abonnement, faisant état de la liste des tarifs des fournitures de remplacement standard, facturée en supplément lors des opérations de dépannage réalisées dans les lieux spécifiés dans le contrat d’abonnement.

« Grille Tarifaire », « Estimation Tarifaire » : Désigne un prix, ou une fourchette de prix recommandé par la Société pour les fournitures à mettre en œuvre dans le cadre des opérations de dépannage sur abonnement ou non.

« Devis » : Désigne le document présenté au Client non abonné aux services de dépannage, par la société avant travaux et faisant mention de l’ensemble des éléments relatifs à la Prestation proposée ainsi qu’à ses conditions applicables.

« Intervention » : Désigne tout déplacement effectué par la Société à la demande d’un Utilisateur en vue d’obtenir un dépannage sur le lieu désigné.

« Prestataire(s) » : Désigne tout professionnel personne physique ou morale, préalablement agréé par la Société et avec lequel celle-ci aura conclu un accord de collaboration.

« Prestation(s) » : Désigne l’intervention onéreuse de dépannage réalisée par la Société à l’endroit spécifié par l’Utilisateur.

« Service(s) » : Désigne le service de gestion des demandes de dépannage par la Société à ses Utilisateurs.

« Site », « Site Internet » : Désigne le site internet et l’ensemble de ses pages et contenus, librement accessible et consultable à l’adresse, conçu, édité et maintenu par la Société.

« Société » : Désigne la société IMMO DEPANNAGE, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 884 863 358 et dont le siège social est situé au 16 Bis Rue de la Cère 46130 Biars sur Cère.

« Utilisation » : Toute opération effectuée par l’Utilisateur dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

« Utilisateur(s) » : Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet, s’abonne ou sollicite les Services proposés par la Société, en ligne ou par téléphone.

« Plateforme » : Désigne les outils, pages, outils de gestion interne, back-office, logiciels non accessibles aux Utilisateurs utilisés par la Société pour délivrer le Service.

Article 1 – Objet et Opposabilité

1.1 La Société, a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de s’abonner ou de solliciter une Intervention de la Société en vue de l’obtention d’un Devis et la réalisation d’une Prestation de dépannage ou de réparation dans un ou plusieurs des domaines suivants : serrurerie, plomberie, électricité, chauffage et menuiserie.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Société, met à la disposition de tout Utilisateur ses Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur utilise ses Services. Les présentes CGV régissent tant l’accès, l’utilisation, les relations, à titre gratuit ou onéreux, à intervenir entre les Utilisateurs et la Société.

1.3 Les présentes CGV régissent toute Utilisation faite par tout Utilisateur ainsi que les Services proposés par la Société, en ce qu’elles sont exclusivement soumises aux conditions acceptées lors de l’émission d’un abonnement ou d’un devis.

1.4 Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les stipulations applicables sont celles en vigueur sur le Site www.immodepannage.fr au moment de son Utilisation. Toute connexion au site est subordonnée à leur acceptation.

1.5 Les CGV sont opposables à l’Utilisateur à la date de son Utilisation ou de la souscription d’un Abonnement aux Services de la Société. Les CGV sont dès lors présumées lues et acceptées sans réserves.

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

2.2 Modification des conditions générales

Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 mois.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.

Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

Article 3 – Informations précontractuelles

Les informations précontractuelles au sens des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation et articles L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation sont communiqués au client dans le contrat d’abonnement et les conditions de services annexées.

Article 3 bis – Rétractation du Contrat

En cas de souscription hors établissement, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

En cas de souscription dans nos locaux, l’abonné dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

IMMO DEPANNAGE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle IMMO DEPANNAGE est informé de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent.

Article 4 – Commandes

4.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du consommateur portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux du prestataire de services (ou sur catalogue ou tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat) vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le consommateur, sous réserve de l’acceptation de cette commande par le prestataire.

4.2 Devis

Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable. Le devis est établi pour une durée limitée 10 jours et son acceptation par le consommateur vaut conclusion définitive du contrat.

4.3 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l’acceptation du prestataire.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur.

Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, 4 du code de la consommation.

4.4 Prestation de services financée par un crédit à la consommation

Le contrat de prestations de services, lorsqu’il est financé par un crédit, sera résolu de plein droit :

– si le prêteur n’a pas informé le prestataire de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur ;

– ou si l’emprunteur a exercé, dans ce même délai, son droit de rétractation.

4.5 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

D’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

 D’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le prestataire de services en cas :

De refus d’exécution de la prestation commandée ;

De non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis prestataire de services à titre d’indemnité.

Article 5 – Caractéristiques des services commandés

La prestation matérielle attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques (à détailler selon la nature du travail demandé).

La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.

Article 6 – Prix

6.1 Détermination du prix

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel entrant dans le cadre d’un Abonnement sont facturées selon la grille tarifaire mentionnée dans le contrat ou sur le Site Internet. Selon les cas, en fonction de la durée et de la nature du contrat le prix sera fixé par heure, par jour ou par mois.

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel hors du cadre des Abonnements donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et de la grille forfaire de la main d’œuvre, mentionnée dans le bon de commande ou le contrat.

Prestations de services dont le prix n’est pas calculable à l’avance

Pour les services, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est réalisé après opérations d’investigations forfaitaires.

Pour tous les services

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

6.2 Modification du prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

En cas de contrat à durée indéterminée, le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le client pour qu’il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

Article 7 – Paiement

7.1. Moment du paiement

Dans le cadre de l’abonnement au service, le prix est payé mensuellement, par mandat ou prélèvement, sauf modalités particulières stipulées expressément. A défaut d’acceptation du règlement par mandat ou prélèvement, la cotisation annuelle sera due à la souscription de l’abonnement.

Dans le cadre de commande de services hors abonnement, le prix est payé comptant à la commande, sauf modalités particulières stipulées expressément.

7.2 Mode de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21 du code de la consommation.

7.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC des sommes dues.

7.4 Défaut de paiement

Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le professionnel n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

7.5 Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client.

La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.

Article 8 – Durée et reconduction du contrat

Article L. 215-1 du code de la consommation – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

8.1 Résiliation des abonnements

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

8.2 L’abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée à IMMO DEPANNAGE SAS. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, IMMO DEPANNAGE 16 bis rue de la Cère 46130 Biars Sur Cère.  La notification écrite de l’abonné devra être reçue par IMMO DEPANNAGE SAS au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à IMMO DEPANNAGE SAS toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

8.3 IMMO DEPANNAGE SAS pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

– de non-paiement par l’abonné des sommes dues, après des relances de IMMO DEPANNAGE SAS restées infructueuses,

– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements les rendant impropres à leur usage ou ayant aggravé leur état,

8.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers IMMO DEPANNAGE SAS de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

Article 9 – Exécution du contrat

9.1. Délai d’exécution

Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date portée sur le bon de commande et a défaut au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du bon de commande.

À défaut d’accord quant à la date de livraison (service portant sur un bien) ou d’exécution, le prestataire de services livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Article L. 216-2 du code de la consommation -En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.2 Conformité

Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

9.3 Obligations accessoires à certains services

L’ensemble des travaux sont réalisés selon les normes, règlements et obligations en vigueur au moment de leurs réalisations.

9.3.1 Obligation de conseil

Le prestataire est tenu d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.

Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

9.3.2 Obligation de sécurité

Le prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.

9.3.3 Obligation de confidentialité

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

9.3.4 Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

La propriété des résultats des travaux est transférée au client auquel sont aussi transférés, par convention expresse, les droits de propriété intellectuelle liés à ces travaux.

9.3.5 Obligations relatives au bien, objet des travaux du prestataire

9.3.5.1 Livraison

Le prestataire livre le bien sur lequel ont porté les travaux à la date et au lieu convenus sur le bon de commande ou le devis.

9.3.5.2 Conservation

Si le bien meuble, objet des travaux, a été remis par le client, le prestataire est tenu durant le temps où le bien est en sa possession de le conserver en bon état.

9.3.5.3 Garantie des défauts du bien livré

Le prestataire garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-1 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

9.4. Réception du service

Services portant sur des travaux matériels

Le client (maître de l’ouvrage) doit prendre réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. La réception, si les travaux ont porté sur un bien meuble entièrement fourni par le prestataire (entrepreneur), opère transfert de propriété.

La réception des travaux est tacite et résulte de la prise de possession du bien, objet des travaux. A défaut, la réception des travaux peut avoir lieu selon des modalités fixées par les parties

Prise de livraison du bien, objet des travaux du prestataire

Le client doit prendre livraison du bien, objet des travaux, dans un délai de 48 heures.

Article 10 – Inexécution du contrat

1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

2. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

3. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

Article 11 – Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 12 – Contrat de sous-traitance

Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Le présent contrat conclu en considération de la personne du prestataire ne pourra donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance sans accord préalable du bénéficiaire du service.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des services, commandes ou tout autres action commerciale de la part de la Société.

Ces informations demandées ont un caractère obligatoire pour la réalisation des prestations. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Ces données ne sont en aucun cas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le représentant légal de la Société

IMMO DEPANNAGE – Correspondant RGDP – 16 Bis Rue de la Cere 46130 Biars sur Cere.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS de la Société, dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales uniquement interne à la société, merci d’en informer le service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit.

14.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 7 jours, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur de la consommation qui sera l’ANM – l’Association Nationale des Médiateurs qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation par voie électronique, directement sur le site du médiateur : www.anm-conso.com

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

14.3 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.